Conditions générales

Définitions

Le site [www.djconsult.be](http://www.djconsult.be) et l’activité « RGPD Consult », sont gérées par DJConsult srl – (Numéro BCE : 1000.536.489) qui est désigné dans les présentes conditions générales par les sigles « DJConsult » et « RGPD Consult ».

Par “donneur d’ordre”, on comprend toute personne physique ou morale à laquelle DJConsult fait une offre ou avec laquelle DJConsult souscrit un contrat de prestations de services ou de vente de produits, cette offre ou ce contrat étant déclarés soumis aux présentes conditions générales. Du fait de l’activité de DJConsult et de RGPD Consult, seuls des personnes morales ou des travailleurs indépendants pourront contracter avec DJConsult ou RGPD Consult et donc aucun consommateur ne sera client de DJConsult.

Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par DJConsult et à tous les contrats que DJConsult conclut avec tout donneur d’ordre en vue d’effectuer des prestations ou de fournir des produits. Le donneur d’ordre, par le seul fait de la signature d’un bon de commande, d’une offre ou d’un contrat en ligne avec DJConsult accepte formellement ces conditions générales et renonce à ses propres conditions générales, même si celles-ci sont jointes à l’un de ses documents commerciaux et même si celles-ci excluent les conditions générales de ses fournisseurs. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que dans la mesure où elle a expressément été convenue par un écrit signé par un signataire autorisé de DJConsult et qu’il est fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé. Pour les contrats d’une durée de plus d’un an, DJConsult se réserve toutefois le droit de modifier les présentes conditions générales et de déclarer ces nouvelles conditions applicables aux relations contractuelles. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur 30 jours après l’annonce des modifications au donneur d’ordre. Validité des conditions générales : Sauf dérogation expresse dans les conditions particulières, les contrats avec le donneur d’ordre ont une durée qui expire au 31 décembre qui suit la première période de soixante (60) mois et sont renouvelés par période de trente-six (36) mois par tacite reconduction sauf dans les cas de résiliation prévus dans les présentes conditions générales.

Offres

Toutes les offres de DJConsult sont faites sans engagement. Lorsqu’une offre de DJConsult est acceptée par un donneur d’ordre, DJConsult se réserve le droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

Délais

DJConsult fera le nécessaire pour respecter les délais convenus. Ces délais sont toutefois indicatifs et leur dépassement ne donne pas le droit au donneur d’ordre de renoncer au contrat et/ou de réclamer des dédommagements.

Prix – Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site sont des tarifs hors TVA. Les tarifs pratiqués par DJConsult sont en euros et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe éventuellement applicable en ce qui concerne les prix concernant l’accès à l’application informatique destinée à la mise en conformité du RGPD par le donneur d’ordre. Les tarifs pratiqués par DJConsult en ce qui concerne la prestation de services de consultance seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, DJConsult est en droit, dans le cas de contrats d’une durée supérieure à un an, d’ajuster les tarifs appliqués au donneur d’ordre au début de chaque année calendrier sur la base de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est calculé en multipliant le tarif initial en vigueur par l’indice du mois de décembre précédant le nouveau tarif, puis en divisant le résultat par l’indice du mois précédant la date la plus ancienne qui sera soit la date de signature du contrat, soit le début des prestations de DJConsult. Les conditions et l’accès à l’application GDPRfolder et les paiements y afférents sont décrits dans les conditions d’usager sur le site de GDPRfolder.

Factures et paiement

Le paiement par le donneur d’ordre est effectué soit immédiatement pour l’entièreté de la première période de 4 ans, soit pour les premiers 12 mois de l’abonnement de 4 ans. L’accès à l’application n’est ouvert qu’après réception du paiement. Les factures de DJConsult sont payables annuellement et anticipativement à la date anniversaire du premier contrat. Lorsqu’une facture n’a pas été payée dans le délai indiqué, DJConsult est en droit de porter en compte des intérêts de 1% par mois calendrier sur le montant dû par le donneur d’ordre. Chaque mois commencé est compté comme un mois entier. En outre, DJConsult est en droit de suspendre ou d’ajourner l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement total des montants dus. Le donneur d’ordre n’aura en aucun cas le droit de suspendre le paiement des montants dus ou d’opérer des déductions aux montants dus sauf accord exprès et écrit de DJConsult. En cas de retard de paiement ou de situation financière critique du donneur d’ordre, DJConsult est en droit d’exiger à tout moment du donneur d’ordre la constitution de garanties ou le paiement (intégral ou partiel jusqu’à l’expiration du contrat), avant de commencer ou de poursuivre l’exécution des travaux ou des livraisons. En cas de litige concernant le montant exact des sommes dues à DJConsult par le donneur d’ordre, les factures de DJConsult font foi, à moins que le donneur d’ordre ne fournisse des preuves écrites contraires ; le paiement des montants dus ne peut en aucun cas être suspendu.

Données, fichiers et supports de données fournis par le donneur d’ordre

La totalité des données et fichiers à fournir par le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat doivent être remises dans le format et de la manière stipulés par DJConsult. DJConsult décline toute responsabilité quant aux erreurs et retards imputables entièrement ou partiellement au fait que le donneur d’ordre ne s’est pas conformé à ces conditions. Le donneur d’ordre est responsable envers DJConsult des éventuels préjudices subis par DJConsult du fait de virus ou autres éléments électroniques corrompus présents dans les données, fichiers ou supports de données qu’il lui aura fournis. Le donneur d’ordre garantit DJConsult contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus. Le donneur d’ordre garantit qu’il est en droit de mettre à la disposition de DJConsult les données, fichiers et supports de données et qu’il a le droit de confier à DJConsult le travail convenu à cet égard. Le donneur d’ordre garantit DJConsult contre toute revendication de tiers à cet égard.

Réclamations et responsabilité

DJConsult est uniquement soumis à une obligation de moyen afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat. Comme un dossier RGPD est basé sur les déclarations du donneur d’ordre et sous sa seule responsabilité, DJConsult ne garantit pas que le dossier établi en fonction des demandes du donneur d’ordre constitue une garantie de mise en conformité au RGPD. Si le donneur d’ordre estime que DJConsult est en défaut d’avoir effectué convenablement sa mission, il devra en informer DJConsult par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la constatation du défaut ou du moment où ce défaut aurait raisonnablement pu être constaté. Passé ce délai, le donneur d’ordre ne pourra plus faire valoir ce défaut. Sauf circonstances exceptionnelles qui devront être démontrées par le donneur d’ordre, celui-ci est réputé avoir raisonnablement pu constater un défaut dès le moment de réception de la prestation ou du produit de DJConsult. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre aurait constaté un défaut, il est tenu d’apporter à DJConsult son entière coopération afin de permettre à DJConsult d’examiner ce défaut supposé et de le corriger dans un délai approprié ou de proposer au donneur d’ordre une compensation à déterminer au cas où ce défaut ne peut être corrigé. En tout état de cause, il est convenu que la responsabilité de DJConsult se limitera au maximum à 50% du montant facturé des prestations des services ou des fournitures de produits dans le cadre desquelles cette responsabilité est engagée.

Confidentialité de DJConsult

Les informations de quelque nature qu’elles soient qui auront été communiquées par le Donneur d’Ordre dans le cadre de son dossier RGPD à DJConsult (ci-après les Informations) sont communiquées, à charge pour lui de respecter les engagements suivants : (1) Garder strictement confidentielles les Informations, de quelque nature qu’elles soient, (2) ne pas publier les Informations, ne pas les divulguer à des tiers, hormis ses sous-traitants et collaborateurs soumis à la même confidentialité, (3) ne pas utiliser les Informations, directement ou indirectement, pour ses propres besoins autres que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée à DJConsult, (4) ne communiquer les Informations qu’aux salariés qui en auraient besoin, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés du caractère strictement confidentiel des Informations, et de leur propriété. DJConsult se porte garant de la bonne exécution des dites obligations de confidentialité par des éventuels salariés et les éventuels sous-traitants et tiendra à jour la liste des membres du personnel le cas échéant et de ses sous-traitants auxquels les Informations auront été communiquées. L’engagement de confidentialité de DJConsult ne porte pas sur les informations (a) qui sont dans le domaine public au moment de leur réception, (b) qui tomberaient dans le domaine public sous réserve que, dans ce dernier cas, DJConsult n’en soit pas la cause en raison du non-respect du présent engagement de confidentialité, (c) qui étaient déjà connues de DJConsult préalablement à leur transmission par le Donneur d’Ordre sous réserve que DJConsult en apporte la preuve d’une manière certaine par des documents écrits portant une date indiscutable, (d) qui seraient communiquées à DJConsult ultérieurement à la signature des présentes par un tiers ne les détenant ni directement, ni indirectement de DJConsult. Cette obligation de respect du secret ne s’applique pas si la loi oblige de transmettre une information à caractère confidentiel à une autorité judiciaire. Le cas échéant, DJConsult informera toutefois le Donneur d’Ordre à l’avance et dès que possible de cette communication d’Information.

Propriété intellectuelle

À moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle (droits d’auteurs, droits voisins, marques – GDPRfolder est une marque déposée –, brevets, dessins, modèles, droits sur tout logiciel et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par DJConsult ou par GDPRfolder dans le cadre du contrat restent la propriété de DJConsult ou de GDPRfolder et ne sont pas cédés au donneur d’ordre. À moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits voisins, marques, brevets, dessins, modèles, droits sur tout logiciel et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par le donneur d’ordre dans le cadre du contrat restent la propriété de ce dernier et ne sont pas cédés à DJConsult. En ce qui concerne les droits visés à l’article concerné, il n’est éventuellement accordé qu’un droit personnel d’usage non transmissible. Sauf accord exprès spécifié dans les conditions particulières, le donneur d’ordre n’est pas en droit de copier ou de reproduire les produits ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle précisés à l’article concerné, ni de les publier de quelque manière que ce soit, ni de les céder ou transmettre à une entreprise ou établissement qui lui soit liée ou non. Les données et bases de données appartenant à DJConsult ou GDPRfolder ne peuvent pas être « extraites » ou « réutilisées » dans le sens de la loi sur la protection juridique des bases de données, sauf en cas d’accord exprès prévu aux conditions particulières et uniquement dans la mesure où ces actes sont nécessaires à l’exécution de l’utilisation convenue de ces données ou de ces fichiers de données. Sans autorisation préalable écrite de DJConsult, le donneur d’ordre ne pourra pas utiliser dans sa communication avec des tiers les logos, marques, appellations commerciales et autres propriétés intellectuelles de DJConsult et GDPRfolder (y compris pour ses annonces et autres messages publicitaires). Pour toute violation d’une quelconque disposition du présent article, le donneur d’ordre sera immédiatement redevable à DJConsult ou à GDPRfolder d’une indemnité forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros à payer immédiatement et en une seule fois ainsi qu’une indemnité complémentaire de cinq mille (5.000) euros pour chaque jour entier ou entamé que perdure la violation, et ce sans préjudice du droit de DJConsult ou de GDPRfolder de demander en justice tout dommage et intérêt correspondant au préjudice effectivement subi.

Sous-traitance

Au sens du RGPD, DJConsult n’est pas un sous-traitant pour le donneur d’ordre.

Transfert du risque

Le risque relatif à tout ce que DJConsult fournit au donneur d’ordre est transféré au donneur d’ordre dès l’envoi par DJConsult de tout élément.

Sites internet

Une offre faite par DJConsult par l’intermédiaire d’un site Internet ainsi que le contrat qui en découle est également soumis aux présentes conditions générales. Si DJConsult attribue un nom d’utilisateur et un mot de passe à un donneur d’ordre et accorde ainsi un code d’accès à un site Internet, une base de données ou toute autre donnée ou application consultable à distance, le donneur d’ordre s’engage à ne pas mettre ce code à la disposition d’un tiers, fera tout ce qui est raisonnablement possible afin d’éviter une utilisation non autorisée de ce code, en avertira immédiatement DJConsult en cas de perte, de vol ou d’abus d’utilisation et assumera toute responsabilité quant à l’utilisation du site et de son contenu au moyen du code reçu. Le donneur d’ordre garantit DJConsult, et prendra en charge tous les frais, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, contre toutes conséquences résultant de la perte ou de l’utilisation non autorisée du code d’accès, sauf si ces conséquences sont la suite d’un manquement totalement imputable à DJConsult. Si RGPD Consult soupçonne un usage abusif d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe ou plus généralement d’une fonctionnalité proposée par un site Internet, ou par tout accès électronique à distance, DJConsult sera en droit à tout moment, sans justification, de refuser ou de bloquer l’accès accordé par ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe.

Vie privée

La politique de vie privée fait l’objet d’un autre document que vous trouverez en bas de la page d’accueil du site www.djconsult.be.

Résiliation du contrat

Sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu du Code civil, DJConsult est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le donneur d’ordre est en état de cessation de paiements (même provisoirement), s’il est mis en faillite, s’il est en négociation avec ses créanciers, s’il a arrêté ses activités, s’il liquide son exploitation ou s’il est resté sans réaction pendant 8 jours calendrier après qu’un manquement aux conditions contractuelles ait été constaté par DJConsult et notifié au donneur d’ordre par courrier recommandé. Le donneur d’ordre peut mettre fin au contrat à l’expiration de chaque période d’abonnement convenue de 4 ans en envoyant un recommandé à DJConsult au moins trois mois avant le renouvellement de la période d’abonnement. En cas de résiliation du contrat, toute créance de DJConsult envers le donneur d’ordre est exigible immédiatement et l’accès au dossier GDPR est supprimé.

Durée du contrat et tacite reconduction

L’abonnement est d’une durée fixe de quatre ans et est reconduit pour la même durée par tacite reconduction à la date anniversaire de l’inscription sauf résiliation du contrat par le donneur d’ordre conformément aux présentes conditions générales.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements répondant simultanément à toutes les conditions ci-après : imprévisibles, insurmontables, indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent et non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque, dont notamment le blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt total des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux parties. Dans de tels cas, chacune des Parties pourra suspendre l’exécution de ses obligations. La partie qui l’invoque devra immédiatement aviser l’autre partie au plus tard dans un délai de huit (8) jours des éléments sur lesquels porte la force majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible. En particulier, elle devra faire connaître au plus tôt à l’autre partie tous les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations. Tout cas de force majeure qui n’aurait pas été notifié dans les huit (8) jours suivant sa survenance ne donnera pas à la Partie le droit de se prévaloir de la présente clause. Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la force majeure. Au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la connaissance du cas de force majeure, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat en cause.

Non sollicitation

Pendant toute la durée du contrat, de même que pendant les douze (12) mois qui suivent sa terminaison pour une raison quelconque, le donneur d’ordre s’engage à ne pas approcher, ni émettre de proposition d’emploi, ni engager sous quelque forme que ce soit, y compris comme indépendant, tout membre du personnel de DJConsult qui est ou a été impliqué dans l’exécution du contrat, sauf accord préalable écrit de DJConsult avant toute approche formelle de la personne. En cas de violation de cet engagement, le donneur d’ordre accepte de payer à DJConsult une pénalité équivalente à une année de rémunération brute de la personne en question.

Droit applicable

Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion des conventions internationales de vente de La Haye et de Vienne.

Litiges

Tous les litiges découlant d’un contrat ou ayant rapport avec un contrat seront soumis en langue française à la compétence des tribunaux et des cours de l’arrondissement juridique de Charleroi (Tribunal de l’entreprise Hainaut, division Charleroi). Ces conditions générales ont été écrites initialement en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, la version française s’appliquera.